CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CONDITIONS DE SERVICE)

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site toncbdpaschere.com (ci-après « le Site »).

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Site est édité et exploité par :
REUF ASO — SAS (société par actions simplifiée)
Siège social : Entrée A, 58 boulevard Paul Montel, 06200 Nice, France
SIREN : 949 213 110 — SIRET : 949 213 110 00016
RCS : 949 213 110 R.C.S. Nice
TVA intracommunautaire : FR60 949 213 110
E-mail : contact@toncbdpaschere.com
(ci-après « le Vendeur »)

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à tout acheteur (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés sont des produits à base de CBD issus du chanvre (Cannabis sativa L.), présentant un taux de THC inférieur à 0,3 %, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur.

Ces produits :
- sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus) ;
- ne sont pas des médicaments et ne se substituent à aucun traitement médical ;
- ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique ;
- sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu'aux personnes sous traitement médical ;
- ne doivent pas être consommés avant de conduire ou d'utiliser des machines.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie sa commande puis la valide après acceptation des présentes CGV. La vente est définitivement conclue après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas d'indisponibilité du produit.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions sécurisées). Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. La commande est traitée après validation effective du paiement.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais communiqués sur le Site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, au Client (adresse erronée, absence) ou à un cas de force majeure. En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les produits descellés ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés (article L.221-28 du Code de la consommation). Les modalités sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client ou de non-respect des précautions d'emploi. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits, notamment au regard de la réglementation applicable dans son pays de résidence.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 15 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :
REUF ASO — contact@toncbdpaschere.com
Entrée A, 58 boulevard Paul Montel, 06200 Nice